Conditions Générales d’Utilisation du Service TV5MONDE + CINEMA

1.Présentation

La société TV5 Monde, société anonyme au capital de 137.200 € dont le siège social est situé au 131 avenue de Wagram – 75017 Paris - France est l’éditeur du service TV5MONDE + CINEMA accessible à l’adresse www.tv5monde.com/cinema (ci-après le « Service »).
La société Le Meilleur du Cinéma (ci-après dénommé « LMC »), société par actions simplifiées au au capital de 240.000 € dont le siège social est situé au 47, rue de Paradis - 75010 Paris – France met à disposition sa plate-forme technique hébergée par la société OVH dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions régissant le Service qui correspond à la mise à disposition du public d’un catalogue d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques (ci-après les « Programmes ») dans le cadre d'un service de vidéo à la demande (VAD) en téléchargement temporaire et en téléchargement progressif temporaire.
Il est précisé que les programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. TV5 Monde peut à tout moment supprimer des Programmes.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conformes à la réglementation applicable en matière de vente de biens et de fourniture d'une prestation de service à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation en particulier et des articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.
L'accès au Service est réservé aux personnes ayant pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve (ci-après « l’utilisateur »).
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, TV5 Monde se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service.
TV5 Monde se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Service afin de prendre connaissance de leur dernière version.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil:

les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;
les présentes conditions générales d’utilisation seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes conditions générales d’utilisation resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à TV5 Monde.

2.Description du Service

Le Service donne accès, à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du téléchargement temporaire et/ou du téléchargement progressif temporaire, des Programmes proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.
Les Programmes proposés sur le Service sont accessibles au prix en vigueur à la date de la commande.
Il est précisé que la diffusion en téléchargement temporaire et/ou progressif temporaire permet la visualisation du Programme sélectionné pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L'Utilisateur est informé que le Programme commandé ne pourra être regardé que sur l'ordinateur à partir duquel a été passée la commande et sur lequel le Programme a été téléchargé.
Dans le cadre d'un téléchargement progressif temporaire, l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L'Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.
L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du Programme téléchargé. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme téléchargé.
Le Service propose à l'Utilisateur deux types d'offres commerciales:

soit la location d'un ou de plusieurs Programme(s) à l'Unité,
soit la location de plusieurs Programmes dans le cadre de Pass prépayés selon les modalités en vigueur à la date d’achat du Pass. Dans ce cas, l'Utilisateur créditera par avance son compte d'Utilisateur du montant afférent à chaque Pass correspondant à un nombre défini de Programmes en téléchargement temporaire et/ou téléchargement progressif temporaire. Il est précisé que le solde créditeur du compte Utilisateur expire 24 mois après le dernier acte d'approvisionnement en crédit de son compte Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur devra avoir utilisé son crédit avant l'expiration de cette date, étant précisé qu'à l'expiration de cette date, et dans la mesure où l'Utilisateur n'aurait pas utilisé son crédit, TV5 Monde pourra solder le compte de l'Utilisateur.

3.Condition d'accès au Service

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant la capacité juridique, c'est-à-dire ayant la majorité légale et n’étant pas sous tutelle ou curatelle.. Toutefois, dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants du Service et à garder présent à l'esprit que les Programmes sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Pour bénéficier du service, l'Utilisateur doit s'être préalablement enregistré en ouvrant un compte TV5 Monde.
A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. L'Utilisateur donnera à cette occasion son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
TV5 Monde se réserve le droit de refuser une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avéraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.
Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur à l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur qui en assumera toutes les conséquences. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des éléments d’identification de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de TV5 Monde qu'à compter de la réception de l'information faite auprès du service client dans les conditions ci-après.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, l'Utilisateur devra en informer le service client de TV5 Monde aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, LMC transmettra à l'Utilisateur un nouveau mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.

4.Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

Matériel et connexion requise Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous :

4.1. Logiciels :

Un navigateur : Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3 , Safari, Chrome
Windows Media Player 10 (et composants DRM du Player à jour) ou player Silverlight.

4.2. Système d'exploitation :

pour accéder au service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7
pour accéder au service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.5

4.3. Configuration minimale :

un PC sous Windows avec Processeur : 1,6 Gigahertz (GHz) ou Mac OS X avec Processeur Intel (OS 10.4.8 minium), une mémoire vive de 1 Gigaoctets (Mo)
un disque dur avec au moins 4 Gigaoctets (Go) d'espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film
une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM
un Moniteur de 1024 * 768 pixels
une carte son
une connexion haut débit (ADSL, câble, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 2 Mbps minimum.

Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par câble ou par fibre optique est recommandée.
Avant de passer toute commande, l'Utilisateur pourra vérifier la compatibilité de son matériel informatique en procédant à un test de configuration proposé sur le Service. A défaut, ceci n’aura aucun effet sur la validité de la commande et TV5MONDE n’aura pas d’obligation de rembourser son montant.

5.L'accès aux vidéos

5.1. Généralités

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

5.2. Passation de la commande

Les commandes sont passées en Français. La commande se déroule en plusieurs étapes :

le choix du ou des Programmes,
la création d'un compte personnel ou identification sur le Service si un compte a déjà été ouvert
le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué :
conformément à ce qui est stipulé à l'article 7 ci-après en cas de paiement à l'acte
et, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les Pass prépayés sur le Service, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
la validation de la commande.

Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé à l'Utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de facture.
Il est précisé que TV5 Monde se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande avec un Utilisateur avec lequel elle aura rencontré des problèmes antérieurs.

5.3. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de visionner et/ou télécharger le ou les Programmes commandés.
Si pour une raison quelconque liée à la connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au téléchargement, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée dans l'article « Service clientèle et assistance technique » des présentes conditions générales d’utilisation.

5.4. Absence du droit de rétractation

Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. La location par téléchargement d’un Programme étant à livraison et à exécution immédiate, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le visionnage a débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales d’utilisation.

6.Territoire

Seules peuvent utiliser le Service les personnes y accédant depuis le monde entier hors France, DOM TOM, Andorre et Monaco.
A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur le Service à partir des territoires exclus du service et garantit TV5 Monde à ce titre. TV5 Monde se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.
Afin de respecter nos accords avec les ayant droits des Programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, il en sera informé et le Programme ne pourra pas être visionné et/ou téléchargé.

7.Tarif et Paiements

7.1.Prix

Les prix des Programmes à la carte ou les pass de prépaiement proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le Service.
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix pourront être modifiés à tout moment par TV5 Monde et ce sans préavis.
La location sera en conséquence facturée sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

7.2. Conditions de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Service par les moyens de paiements suivants: Carte bleue française et Cartes bancaires "Visa" et "Mastercard".
A cette fin, l’Utilisateur communique au moment de son inscription ou à chaque commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone du Service prévue à cet effet.
Le paiement est effectué en euros.
Aucune donnée bancaire n'est stockée chez TV5 Monde ou sur son Service.
Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le Service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox.
Le Programme commandé est à la disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par email à l'adresse fournie lors de son inscription.

8.Données personnelles

Le site www.tv5monde.com a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française.
Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par TV5 Monde lors de son inscription sont destinées à être utilisées par TV5 Monde dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.
TV5 Monde est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services proposés par TV5 Monde.
TV5 Monde se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.
Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale des données le concernant en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.
Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.
Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l'objet d'un archivage électronique par TV5 Monde et ses prestataires pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

9.Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de TV5 Monde est disponible :
à l'adresse électronique suivante: tv5.support@universcine.com
au numéro de téléphone suivant : +33 1 75 43 28 91

10.Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
L'autorisation de visionner et de télécharger un ou plusieurs Programmes, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant un Programme.
En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc…) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de TV5 Monde est strictement interdite.

11.Obligations de l'Utilisateur

11.1. En général

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. TV5 Monde dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.
L'Utilisateur garantit une utilisation du service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les Programmes en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions générales de d’utilisation.

11.2. avis et forums de discussions

L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service.
TV5 Monde ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avis, commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur le Service.
L'Utilisateur reconnait que TV5 Monde dispose de la possibilité de supprimer les avis, commentaires, à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement, qui relèveraient soit des contenus manifestement illicites, soit des contenus potentiellement illicites, soit des contenus contraires à l'esprit du Service, Ainsi, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, comme par exemple mais de manière non limitative :

à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
à respecter les droits d'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
- les droits des marques,
- les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Service ou de porter atteinte à la réputation de TV5 Monde.
Par ailleurs, en postant un avis ou commentaire sur le Service l'Utilisateur cède expressément et gracieusement à TV5 Monde les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Garantie et responsabilité

TV5 Monde ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié ou résultant d'un cas de force majeure.
TV5 Monde ne fournit pas d'accès au réseau internet. En conséquence, TV5 Monde ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du réseau internet.
TV5 Monde ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.
TV5 Monde ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet où à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
TV5 Monde met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. TV5 Monde ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.

TV5 Monde n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant l’ordinateur de l’Utilisateur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de TV5 Monde ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
La responsabilité de TV5 Monde ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
TV5 Monde, dans le processus de mise en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. TV5 Monde n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, TV5 Monde ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.
S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service, l'Utilisateur s'engage à garantir TV5 Monde contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre TV5 Monde du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager TV5 Monde.
L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de TV5 Monde, le programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.
Dans le cas où la responsabilité de TV5MONDE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

13.Résiliation

TV5 Monde se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas:

d'insolvabilité
d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales d’utilisation, y compris en cas de présomption de comportement frauduleux

14.Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle pourra être porté devant les tribunaux de Paris.